Article 294 C — Code général des impôts, annexe II

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 juillet 2021

Le préfet de région du lieu de situation du bien est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa et au c de l'article 795 A du code général des impôts.

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Article 294 C · Code général des impôts, annexe II

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