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Version en vigueur du 31 juillet 2021 au 1 janvier 2029
Le fait pour la personne soumise à une mesure prise en application de l'article 706-25-16 de ne pas respecter les obligations auxquelles elle est astreinte est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Version en vigueur du 31 juillet 2021 au 1 janvier 2029
Cartographie jurisprudentielle
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