Article R512-75-2

Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté les modèles des attestations prévues aux III de l'article R. 512-39-1 , aux I et III de l'article R. 512-39-3 , au III de l'article R. 512-46-25 , aux I et III de l'article R. 512-46-27 , et au III de l'article R. 512-66-1 .