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Ajout · Suppression
I.Ajout : -Ajout : L'analyse environnementale, économique et sociale est un processus constitué de l'élaboration, par le demandeur du titre, d'un mémoire environnemental, économique et socialSuppression : pour les recherches ou d'une étude de faisabilité environnementale, Suppression : économique et sociale pour l'exploitation, de la réalisation des consultations prévues au présent article ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour prendre la décision, de l'ensemble des informations présentées dans le mémoire Suppression : ou l'étude de faisabilité et des informations reçues dans le cadre desdites consultations et des réponses données par le demandeur. L'analyse environnementale, économique et sociale présente les enjeux environnementaux, économiques et sociaux que représente le projet minier pour le territoire sur lequel il est envisagé et permet d'apprécier comment il s'inscrit dans la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol prévue par le présent code. Elle permet enfin à l'autorité compétente de définir les conditions auxquelles l'activité de recherches ou d'exploitation devra être soumise ainsi que, le cas échéant, les obligations imposées dans le cahier des charges mentionné à l'article L. 114-3 . II.
Ajout :
-
Suppression : Le
Suppression : mémoire
Ajout : La
Suppression : ou
Ajout : demande
Suppression : l'étude
Ajout : d'octroi,
de
Suppression : faisabilité
Ajout : prolongation
Suppression : fait
Ajout : ou
Suppression : l'objet
Ajout : d'extension
Suppression : d'un
Ajout : d'une
Ajout : concession comportant le mémoire mentionné au I du présent article, à laquelle sont joints un
avis environnemental et
Suppression : d'un
Ajout : un
avis économique et social
Suppression : .
Suppression : Ces
Ajout : ainsi
Suppression : avis
Ajout : que
Suppression : font
Ajout : la
Suppression : l'objet
Ajout : réponse
Suppression : d'une
Ajout : du
Suppression : réponse
Ajout : demandeur
Suppression : écrite
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : ces
Suppression : la
Ajout : avis,
Suppression : part
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : soumise
Suppression : demandeur.
Ajout : pour
Suppression : III.-Le
Ajout : avis
Suppression : dossier
Ajout : aux
Ajout : communes, aux établissements publics
de
Suppression : demande
Ajout : coopération
Suppression : d'octroi
Ajout : intercommunale
,
Suppression : de
Ajout : aux
Suppression : prolongation
Ajout : départements,
Ajout : aux régions, aux collectivités à statut particulier
ou
Suppression : d'extension
Ajout : aux
Suppression : d'un
Ajout : collectivités
Suppression : permis
Ajout : d'outre-mer
Suppression : exclusif
Ajout : concernés
Ajout : par le projet minier. Cette demande, complétée
de
Suppression : recherches
Ajout : l'ensemble
Suppression : ou
Ajout : des
Suppression : d'une
Ajout : avis
Suppression : concession
Ajout : susmentionnés et
,
Suppression : comprenant
Ajout : le
Ajout : cas échéant, expurgée des informations couvertes par
le
Suppression : mémoire
Ajout : droit
Ajout : d'inventeur
ou
Suppression : l'étude
Ajout : le
Ajout : droit
de
Suppression : faisabilité
Ajout : propriété industrielle du demandeur
,
Ajout : fait l'objet d'une enquête publique réalisée dans
les
Suppression : avis
Ajout : conditions
Suppression : mentionnés
Ajout : prévues
au
Ajout : chapitre III du titre
II
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : livre
Suppression : réponse
Ajout : I
Suppression : écrite
Ajout : er
du
Suppression : demandeur
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : ces
Ajout : l'environnement
Suppression : avis
Ajout : .
Suppression : sont
Ajout : III.
Suppression : transmis,
Ajout : -
Suppression : pour
Ajout : La
Suppression : avis
Ajout : demande d'octroi
,
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : communes,
Ajout : prolongation
Suppression : à
Ajout : ou
Suppression : leurs
Ajout : d'extension
Suppression : établissements
Ajout : d'un
Suppression : publics
Ajout : permis
Ajout : exclusif
de
Suppression : coopération
Ajout : recherches
Suppression : intercommunale
Ajout : est
Suppression : dotés
Ajout : soumise
Suppression : de
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : avis
Suppression : compétence
Ajout : aux
Suppression : en
Ajout : communes,
Suppression : matière
Ajout : aux
Suppression : d'aménagement
Ajout : établissements
Suppression : de
Ajout : publics
Suppression : l'espace
Ajout : de
Suppression : ou
Ajout : coopération
Suppression : d'urbanisme
Ajout : intercommunale
, aux
Suppression : conseils
Ajout : départements,
Suppression : régionaux
Ajout : aux régions
, aux collectivités à statut particulier ou
Suppression : ,
Suppression : le cas échéant,
aux collectivités d'outre-mer
Suppression : ,
concernés par le projet minier.
Suppression : Les
Ajout : Cette
Suppression : avis
Ajout : demande,
Ajout : le cas échéant expurgée
des
Suppression : collectivités
Ajout : informations
Suppression : territoriales
Ajout : couvertes
Ajout : par le droit d'inventeur
ou
Suppression : groupements
Ajout : le
Suppression : mentionnés
Ajout : droit
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : premier
Ajout : propriété
Suppression : alinéa
Ajout : industrielle
du
Suppression : présent III
Ajout : demandeur
,
Suppression : dès
Ajout : fait
Suppression : leur
Ajout : l'objet
Suppression : adoption,
Ajout : d'une
Suppression : ou
Ajout : participation
Suppression : l'information
Ajout : du
Suppression : relative
Ajout : public
Ajout : réalisée selon les modalités prévues
à
Suppression : l'absence
Ajout : l'
Suppression : d'observations
Ajout : article
Suppression : énoncées
Ajout : L.
Suppression : dans
Ajout : 123-19-2
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : délai
Ajout : code
Suppression : fixé
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : l'environnement
Suppression : décret
Ajout : .
Suppression : en
Ajout : Lorsque
Suppression : Conseil
Ajout : la
Suppression : d'Etat
Ajout : demande
Suppression : sont
Ajout : est
Suppression : mis
Ajout : soumise
à
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : disposition
Ajout : analyse
Suppression : du
Ajout : environnementale,
Suppression : public
Ajout : économique
Suppression : sur
Ajout : et
Ajout : sociale,
le
Suppression : site
Ajout : mémoire
Suppression : internet
Ajout : mentionné
Suppression : de
Ajout : au
Ajout : I du présent article est joint au dossier soumis aux collectivités territoriales et à
la
Suppression : préfecture
Ajout : participation
du
Suppression : département
Ajout : public
. IV.
Ajout :
-
Ajout :
Le demandeur met à la disposition du public, sur un site internet, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, son dossier de demande, éventuellement expurgé des informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle, ainsi que sa réponse écrite aux avis prévus au II, pendant la consultation du public ou de l'enquête publique réalisées conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement