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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés de la compétence en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme concernés sont informés du dépôt d'une demande de titre minier sur leur territoire dès sa réception par l'autorité compétente pour son instruction et au plus tard au moment de la publication de l'avis de mise en concurrence.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046557788Cette aide générée porte sur Article L114-5 · Code minier (nouveau). Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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