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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
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Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Les personnes qui n'ont pas obtenu ou acquis les certificats de production de biogaz nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir.