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Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Texte intégral
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 25 août 2021
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.