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Version en vigueur depuis le 26 août 2021
Sans préjudice des cas dans lesquels ces faits constituent un viol, une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle, le fait de procéder à un examen visant à attester la virginité d'une personne est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et 30 000 € d'amende.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000043974121Cette aide générée porte sur Article 225-4-12 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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