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I.-Suppression : Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont accessibles sur demande adressée par voie électronique au service en chargeAjout : Le Suppression : desAjout : directeur Suppression : impôtsAjout : général des Suppression : non-résidents. II.-CetteAjout : finances Suppression : demandeAjout : publiques Suppression : comprendAjout : habilite les Suppression : informations suivantes : 1° Toute information permettant d'identifier, avec un niveau de précision suffisant, le trust ou laAjout : personnes Suppression : fiducieAjout : mentionnées Suppression : faisantAjout : au Suppression : l'objetAjout : I de Suppression : la demande ; 2° Les éléments d'identificationAjout : l'article Suppression : suivantsAjout : L. Suppression : relatifsAjout : 167 à Suppression : l'auteur de la demande : a)Ajout : accéder Suppression : PourAjout : aux Suppression : lesAjout : registres Suppression : personnesAjout : prévus Suppression : moralesAjout : au Suppression : :Ajout : II Suppression : laAjout : de Suppression : dénomination,Ajout : l'article Suppression : leAjout : 1649 Suppression : numéroAjout : AB du Suppression : système d'identification duAjout : code Suppression : répertoireAjout : général des Suppression : entreprises, la raison sociale,Ajout : impôts Suppression : laAjout : et Suppression : formeAjout : à Suppression : juridique,Ajout : l'article Suppression : l'adresseAjout : 2020 du Suppression : siègeAjout : code Suppression : social,Ajout : civil. Suppression : leAjout : Au Suppression : numéroAjout : sein de Suppression : téléphone et l'adresse électronique ; b) Pour lesAjout : ces personnesSuppression : physiques : le nom, Suppression : le prénom, le numéro fiscal, la date et le lieu de naissance, l'adresse du domicile,Ajout : les Suppression : l'adresseAjout : autorités Suppression : électroniqueAjout : compétentes Suppression : etAjout : habilitent Suppression : laAjout : les Suppression : nationalitéAjout : agents Suppression : ;Ajout : dont Suppression : c)Ajout : les Suppression : PourAjout : missions le Suppression : représentant légal ou leAjout : justifient Suppression : mandataireAjout : à Suppression : dûmentAjout : accéder Suppression : habilitéAjout : aux Suppression : d'uneAjout : données, Suppression : personneAjout : figurant Suppression : mentionnéeAjout : dans Suppression : auAjout : ces Suppression : premierAjout : registres, Suppression : alinéaAjout : nécessaires Suppression : duAjout : à Suppression : IIAjout : l'exercice de Suppression : l'articleAjout : leurs Suppression : LAjout : missions. Suppression : 167 : un mandat, uneAjout : Elles Suppression : carteAjout : informent Suppression : professionnelleAjout : le Suppression : ouAjout : directeur Suppression : toutAjout : général Suppression : autreAjout : des Suppression : documentAjout : finances Suppression : justifiantAjout : publiques de Suppression : sa fonction auAjout : l'identité Suppression : seinAjout : et de Suppression : l'entité ; d)Ajout : la Suppression : PourAjout : fonction Suppression : lesAjout : des personnes Suppression : mentionnées au 1°Ajout : habilitées Suppression : duAjout : ainsi Suppression : IIAjout : que de Suppression : l'article L. 167Ajout : toute Suppression : :Ajout : modification Suppression : lesAjout : relative Suppression : informationsAjout : à Suppression : permettantAjout : ces Suppression : deAjout : habilitations. Suppression : justifierAjout : Ces Suppression : deAjout : informations Suppression : laAjout : sont Suppression : détention,Ajout : conservées Suppression : parAjout : pendant Suppression : leAjout : un Suppression : trustAjout : délai Suppression : ouAjout : de Suppression : laAjout : trois Suppression : fiducieAjout : ans Suppression : surAjout : à Suppression : lequelAjout : compter Suppression : porteAjout : de la Suppression : demande, d'uneAjout : date Suppression : participationAjout : d'expiration de Suppression : contrôle par propriété directe ou indirecte dans une société ou dans une autre entité juridique établie dans un Etat tiers ; e) Pour les personnes mentionnées au 2°Ajout : ces Suppression : duAjout : habilitations. IISuppression : de l'article L.Suppression : 167 : les informations relatives à l'objet ou à laAjout : -Les Suppression : natureAjout : autorités Suppression : deAjout : compétentes Suppression : l'activitéAjout : des Suppression : deAjout : Etats Suppression : l'auteurAjout : membres de Suppression : laAjout : l'Union Suppression : demandeAjout : européenne Suppression : ainsiAjout : autres queSuppression : , Suppression : pour une personne morale, sesAjout : la Suppression : statutsAjout : France, Suppression : justifiant d'un intérêt légitimeAjout : chargées Suppression : dansAjout : de la prévention ou Ajout : de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associéesSuppression : . III.-Ces informations sont conservées pendant un délai deAjout : , Suppression : troisAjout : accèdent Suppression : ans.Ajout : au Suppression : IV.-LaAjout : registre Suppression : communicationAjout : national des Suppression : informations demandées intervient dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. V.-Les décisions de refus sont motivées. VI.-LesAjout : bénéficiaires Suppression : personnesAjout : effectifs Suppression : mentionnéesAjout : mentionné au Suppression : IIAjout : III de l'article L. 167 Suppression : établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France effectuent leur demande par Suppression : l'intermédiaire de l'Institut national de la propriété industrielle. Il transmet ces demandes à laAjout : le Suppression : directionAjout : système Suppression : généraleAjout : d'interconnexion des Suppression : finances publiques, qui les traite dans les mêmesAjout : registres Suppression : conditionsAjout : mis Suppression : queAjout : en Suppression : cellesAjout : œuvre Suppression : fixéesAjout : par Suppression : auAjout : la Suppression : présentAjout : Commission Suppression : articleAjout : européenne.