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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 87 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
138 mots ajoutés387 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.-Suppression : Les informations mentionnées au II de l'article L. 167 sont accessibles sur demande adressée par voie électronique au service en chargeAjout : LeSuppression : desAjout : directeurSuppression : impôtsAjout : général des Suppression : non-résidents. II.-CetteAjout : financesSuppression : demandeAjout : publiquesSuppression : comprendAjout : habilite les Suppression : informations suivantes : 1° Toute information permettant d'identifier, avec un niveau de précision suffisant, le trust ou la
Ajout : personnes
Suppression : fiducie
Ajout : mentionnées
Suppression : faisant
Ajout : au
Suppression : l'objet
Ajout : I
de
Suppression : la demande ; 2° Les éléments d'identification
Ajout : l'article
Suppression : suivants
Ajout : L.
Suppression : relatifs
Ajout : 167
à
Suppression : l'auteur de la demande : a)
Ajout : accéder
Suppression : Pour
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : registres
Suppression : personnes
Ajout : prévus
Suppression : morales
Ajout : au
Suppression : :
Ajout : II
Suppression : la
Ajout : de
Suppression : dénomination,
Ajout : l'article
Suppression : le
Ajout : 1649
Suppression : numéro
Ajout : AB
du
Suppression : système d'identification du
Ajout : code
Suppression : répertoire
Ajout : général
des
Suppression : entreprises, la raison sociale,
Ajout : impôts
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : forme
Ajout : à
Suppression : juridique,
Ajout : l'article
Suppression : l'adresse
Ajout : 2020
du
Suppression : siège
Ajout : code
Suppression : social,
Ajout : civil.
Suppression : le
Ajout : Au
Suppression : numéro
Ajout : sein
de
Suppression : téléphone et l'adresse électronique ; b) Pour les
Ajout : ces
personnes
Suppression : physiques : le nom
,
Suppression : le prénom, le numéro fiscal, la date et le lieu de naissance, l'adresse du domicile,
Ajout : les
Suppression : l'adresse
Ajout : autorités
Suppression : électronique
Ajout : compétentes
Suppression : et
Ajout : habilitent
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : nationalité
Ajout : agents
Suppression : ;
Ajout : dont
Suppression : c)
Ajout : les
Suppression : Pour
Ajout : missions
le
Suppression : représentant légal ou le
Ajout : justifient
Suppression : mandataire
Ajout : à
Suppression : dûment
Ajout : accéder
Suppression : habilité
Ajout : aux
Suppression : d'une
Ajout : données,
Suppression : personne
Ajout : figurant
Suppression : mentionnée
Ajout : dans
Suppression : au
Ajout : ces
Suppression : premier
Ajout : registres,
Suppression : alinéa
Ajout : nécessaires
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : II
Ajout : l'exercice
de
Suppression : l'article
Ajout : leurs
Suppression : L
Ajout : missions
.
Suppression : 167 : un mandat, une
Ajout : Elles
Suppression : carte
Ajout : informent
Suppression : professionnelle
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : directeur
Suppression : tout
Ajout : général
Suppression : autre
Ajout : des
Suppression : document
Ajout : finances
Suppression : justifiant
Ajout : publiques
de
Suppression : sa fonction au
Ajout : l'identité
Suppression : sein
Ajout : et
de
Suppression : l'entité ; d)
Ajout : la
Suppression : Pour
Ajout : fonction
Suppression : les
Ajout : des
personnes
Suppression : mentionnées au 1°
Ajout : habilitées
Suppression : du
Ajout : ainsi
Suppression : II
Ajout : que
de
Suppression : l'article L. 167
Ajout : toute
Suppression : :
Ajout : modification
Suppression : les
Ajout : relative
Suppression : informations
Ajout : à
Suppression : permettant
Ajout : ces
Suppression : de
Ajout : habilitations.
Suppression : justifier
Ajout : Ces
Suppression : de
Ajout : informations
Suppression : la
Ajout : sont
Suppression : détention,
Ajout : conservées
Suppression : par
Ajout : pendant
Suppression : le
Ajout : un
Suppression : trust
Ajout : délai
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : trois
Suppression : fiducie
Ajout : ans
Suppression : sur
Ajout : à
Suppression : lequel
Ajout : compter
Suppression : porte
Ajout : de
la
Suppression : demande, d'une
Ajout : date
Suppression : participation
Ajout : d'expiration
de
Suppression : contrôle par propriété directe ou indirecte dans une société ou dans une autre entité juridique établie dans un Etat tiers ; e) Pour les personnes mentionnées au 2°
Ajout : ces
Suppression : du
Ajout : habilitations.
II
Suppression : de l'article L
.
Suppression : 167 : les informations relatives à l'objet ou à la
Ajout : -Les
Suppression : nature
Ajout : autorités
Suppression : de
Ajout : compétentes
Suppression : l'activité
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : Etats
Suppression : l'auteur
Ajout : membres
de
Suppression : la
Ajout : l'Union
Suppression : demande
Ajout : européenne
Suppression : ainsi
Ajout : autres
que
Suppression : ,
Suppression : pour une personne morale, ses
Ajout : la
Suppression : statuts
Ajout : France
,
Suppression : justifiant d'un intérêt légitime
Ajout : chargées
Suppression : dans
Ajout : de
la prévention ou
Ajout : de
la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées
Suppression : . III.-Ces informations sont conservées pendant un délai de
Ajout : ,
Suppression : trois
Ajout : accèdent
Suppression : ans.
Ajout : au
Suppression : IV.-La
Ajout : registre
Suppression : communication
Ajout : national
des
Suppression : informations demandées intervient dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. V.-Les décisions de refus sont motivées. VI.-Les
Ajout : bénéficiaires
Suppression : personnes
Ajout : effectifs
Suppression : mentionnées
Ajout : mentionné
au
Suppression : II
Ajout : III
de l'article L. 167
Suppression : établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France effectuent leur demande
par
Suppression : l'intermédiaire de l'Institut national de la propriété industrielle. Il transmet ces demandes à la
Ajout : le
Suppression : direction
Ajout : système
Suppression : générale
Ajout : d'interconnexion
des
Suppression : finances publiques, qui les traite dans les mêmes