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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 août 2021 au 7 mai 2022
Version en vigueur depuis le 7 mai 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'auteur d'une demande formée sur le fondement du 2° du II de l'article L. 167 apporte la preuve de l'existence d'un intérêt légitime au sens et pour l'application de ces dispositions lorsqu'il justifie du rôle qu'il exerce dans une activité en lien direct avec la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées.
Ajout : demande adressée par voie électronique au service en charge des impôts des non-résidents. II.-Cette demande comprend les informations suivantes : 1° Toute information permettant d'identifier, avec un niveau de précision suffisant,
le
Suppression : fondement
Ajout : trust
Suppression : du
Ajout : ou
Ajout : la fiducie faisant l'objet de la demande ;
2°
Ajout : Les éléments d'identification suivants relatifs à l'auteur de la demande : a) Pour les personnes morales : la dénomination, le numéro
du
Ajout : système d'identification du répertoire des entreprises, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro de téléphone et l'adresse électronique ; b) Pour les personnes physiques : le nom, le prénom, le numéro fiscal, la date et le lieu de naissance, l'adresse du domicile, l'adresse électronique et la nationalité ; c) Pour le représentant légal ou le mandataire dûment habilité d'une personne mentionnée au premier alinéa du
II de l'article L. 167
Suppression : apporte
Ajout : :
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : preuve
Ajout : mandat,
Ajout : une carte professionnelle ou tout autre document justifiant
de
Suppression : l'existence
Ajout : sa
Suppression : d'un
Ajout : fonction
Suppression : intérêt
Ajout : au
Suppression : légitime
Ajout : sein
Ajout : de l'entité ; d) Pour les personnes mentionnées
au
Suppression : sens
Ajout : 1°
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : pour
Ajout : II
Suppression : l'application
Ajout : de
Ajout : l'article L. 167 : les informations permettant
de
Suppression : ces
Ajout : justifier
Suppression : dispositions
Ajout : de
Suppression : lorsqu'il
Ajout : la
Suppression : justifie
Ajout : détention,
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : rôle
Ajout : le
Suppression : qu'il
Ajout : trust
Suppression : exerce
Ajout : ou
Ajout : la fiducie sur lequel porte la demande, d'une participation de contrôle par propriété directe ou indirecte
dans une
Suppression : activité
Ajout : société
Suppression : en
Ajout : ou
Suppression : lien
Ajout : dans
Suppression : direct
Ajout : une
Suppression : avec
Ajout : autre
Ajout : entité juridique établie dans un Etat tiers ; e) Pour les personnes mentionnées au 2° du II de l'article L. 167 : les informations relatives à l'objet ou à
la
Ajout : nature de l'activité de l'auteur de la demande ainsi que, pour une personne morale, ses statuts, justifiant d'un intérêt légitime dans la
prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées.
Ajout : III.-Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans. IV.-La communication des informations demandées intervient dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. V.-Les décisions de refus sont motivées. VI.-Les personnes mentionnées au II de l'article L. 167 établies dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France effectuent leur demande par l'intermédiaire de l'Institut national de la propriété industrielle. Il transmet ces demandes à la direction générale des finances publiques, qui les traite dans les mêmes conditions que celles fixées au présent article.