Article R121-7 (version du 6 septembre 2021)

Version en vigueur du 6 septembre 2021 au 30 juin 2025

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 septembre 2021 au 30 juin 2025

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations représentatives mentionnées à l'article R. 121-5 en application des règles énoncées à cet article et à l'article R. 121-6.