Article R121-7

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la répartition des sièges attribués aux organisations représentatives mentionnées à l' article R. 121-5 en application des règles énoncées à cet article et à l' article R. 121-6 . Pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, cet arrêté fixe également la répartition des voix qui se rattachent à chaque siège, selon les modalités prévues à l' article R. 223-6 .