Article L123-48

Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations, sont validés, pour les personnes physiques mentionnées à l' article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime , par la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole compétente.