Article L622-34 (version du 1 octobre 2021)

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021

Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.