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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Même avant paiement, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent procéder à la déclaration de leur créance pour la sauvegarde de leur recours personnel.
Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Cartographie jurisprudentielle
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