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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Aux articles L. 123-48 et L. 123-49, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ”.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.