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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
L'ordre de préférence entre les créanciers inscrits sur le fonds de commerce et les créanciers inscrits sur un élément du fonds de commerce est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés. Les créanciers inscrits le même jour viennent en concurrence.
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2023
Cartographie jurisprudentielle
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