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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044071401Cette aide générée porte sur Article 2331-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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