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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Lorsque le constituant a la faculté d'aliéner les biens gagés dans les conditions prévues par les articles 2341 ou 2342 , les biens acquis en remplacement sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044051241Cette aide générée porte sur Article 2342-1 · Code civil. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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