Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 15 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

6 mots ajoutés5 mots supprimés

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 26 septembre 2021 au 16 juin 2025

Version en vigueur depuis le 16 juin 2025

Alinéa modifié.
Ancienne version : Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L. 421-17, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique
Nouvelle version :
Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue ~~Suppression : à~~Ajout : au ~~Suppression : l'article~~Ajout : 2° ~~Suppression : L.~~

Ajout : de

~~Suppression : 421-17~~

Ajout : l'article 421-16

, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique