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Préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue Suppression : àAjout : au Suppression : l'articleAjout : 2° Suppression : L.Ajout : de Suppression : 421-17Ajout : l'article 421-16, l'étranger sollicite un avis du ministère chargé de l'économie sur le caractère innovant de son projet économique