Article R274-25-1

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l' article L. 230-5-1 , à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2029, le seuil applicable aux produits répondant à l'une des conditions mentionnées au I de cet article est fixé à 30 % et le seuil applicable aux produits mentionnés au 2° du I du même article est fixé à 10 %.