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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Lorsque le contrat de vente de biens ou le contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne prévoit pas le paiement d'un prix, le professionnel précise la nature de l'avantage procuré par le consommateur au sens des articles L. 217-1 et L. 224-25-2 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044129074Cette aide générée porte sur Article L112-4-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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