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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 216-6 , le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044139707Cette aide générée porte sur Article L216-7 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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