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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Une action récursoire peut être exercée par le vendeur à l'encontre de toute personne en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur, conformément aux dispositions du code civil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044139963Cette aide générée porte sur Article L217-31 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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