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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Environnement numérique : tout matériel informatique, logiciel et connexion réseau utilisés par le consommateur pour accéder à un contenu numérique ou à un service numérique ou en faire usage ; 2° Intégration : le fait de relier et d'intégrer un contenu numérique ou un service numérique aux composantes de l'environnement numérique du consommateur afin de permettre que le contenu numérique ou le service numérique soit utilisé conformément aux critères de conformité prévus par la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044132946Cette aide générée porte sur Article L224-25-1 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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