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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
A l'exception de l'article L. 224-25-6 , les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation au sens du 6° quater de l'article 32 du code des postes et des communications électroniques, lesquels sont soumis aux dispositions de la section 3 du présent chapitre.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044133345Cette aide générée porte sur Article L224-25-4 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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