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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le professionnel de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le professionnel, de sa demande de résiliation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044133355Cette aide générée porte sur Article L224-25-9 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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