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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d'un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044132994Cette aide générée porte sur Article L224-25-15 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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