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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Dans les cas prévus à l'article L. 224-25-20 , le consommateur informe le professionnel de sa décision d'obtenir une réduction du prix. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du contenu numérique ou du service numérique fourni, et la valeur de ce contenu numérique ou service numérique en l'absence du défaut de conformité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044133070Cette aide générée porte sur Article L224-25-21 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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