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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-16 et L. 217-17 relatifs aux obligations du professionnel lors de la résolution du contrat, est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000044138535Cette aide générée porte sur Article L241-11 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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