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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Tout manquement aux dispositions des articles L. 217-21 à L. 217-23 relatifs aux garanties commerciales est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044138539Cette aide générée porte sur Article L241-13 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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