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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions fixées par les articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 , le montant total restant dû est, de plein droit, majoré de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à trente jours et de 50 % ultérieurement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044138706Cette aide générée porte sur Article L242-18-3 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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