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Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Tout manquement aux dispositions des articles L. 224-25-10 et L. 224-25-11 relatifs à l'obligation de fourniture de contenus numériques ou de services numériques est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044138716Cette aide générée porte sur Article L242-18-5 · Code de la consommation. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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