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Nouvelle version
Version en vigueur du 2 octobre 2021 au 24 août 2023
Version en vigueur depuis le 24 août 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article R. 446-12-19 une installation qui produit du biométhane en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux, et injecté dans un réseau de gaz naturel. Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Nouvelle version :
Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article
R. 446-12-19 une installation
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : produit
Ajout : production
du biométhane
Suppression : en
Ajout : injecté
Ajout : dans un réseau de gaz naturel et produit : 1° En
installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés
Suppression : ou
Ajout : ;
Suppression : par
Ajout : 2°
Suppression : la
Ajout : Par
Suppression : méthanisation
Ajout : méthanation
Suppression : en
Ajout : ;
Suppression : digesteur
Ajout : 3°
Suppression : de
Ajout : Par
Suppression : produits
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : méthanisation,
Suppression : déchets
Ajout : la
Suppression : non
Ajout : gazéification
Suppression : dangereux,
Ajout : ou
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : injecté
Ajout : pyrolyse
Suppression : dans
Ajout : de
Suppression : un
Ajout : produits
Suppression : réseau
Ajout : ou
Suppression : de
Ajout : déchets
Suppression : gaz
Ajout : non
Suppression : naturel
Ajout : dangereux
. Un arrêté
Suppression : du
Ajout : des
Suppression : ministre
Ajout : ministres
Suppression : chargé
Ajout : chargés
de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets
Suppression : au vu du ou des
Ajout : après
avis
Suppression : rendus par
Ajout : de
l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.