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Version en vigueur depuis le 2 octobre 2021
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres. Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant en cas de conclusion du contrat d'achat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044141441Cette aide générée porte sur Article R446-12-12 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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