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Version en vigueur depuis le 2 octobre 2021
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 446-5 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu. Le contrat d'achat est établi conformément aux engagements contenus dans l'offre du candidat retenu sur la base du modèle de contrat figurant dans le dossier de consultation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044141455Cette aide générée porte sur Article R446-12-18 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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