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Version en vigueur depuis le 2 octobre 2021
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet notamment le téléchargement du cahier des charges de l'appel à projets et le dépôt des candidatures. La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de candidature à l'appel à projets de chaque candidat. Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044141675Cette aide générée porte sur Article R446-12-26 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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