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Version en vigueur depuis le 2 octobre 2021
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel à projet. Ce même mandataire les représente également, le cas échéant, à l'égard du cocontractant mentionné à l'article R. 446-12-50 en cas de conclusion d'un contrat de complément de rémunération.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044141683Cette aide générée porte sur Article R446-12-30 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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