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Version en vigueur depuis le 2 octobre 2021
En cas de désistement ou de défaillance d'un candidat retenu à l'issue de l'appel à projets ou lorsqu'il prononce la perte du bénéfice de l'appel à projets, le ministre chargé de l'énergie peut procéder, dans les conditions prévues à l'article R. 446-12-32, au choix d'un ou de nouveaux candidats, après accord de ces derniers.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044141689Cette aide générée porte sur Article R446-12-33 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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