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Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergieAjout : , Suppression : etAjout : à Suppression : auAjout : la Suppression : préfetAjout : Commission de Suppression : régionAjout : régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, les informations Suppression : concernantAjout : relatives Suppression : lesAjout : à Suppression : caractéristiquesAjout : la Suppression : desAjout : conclusion Suppression : installationsAjout : et Suppression : pourAjout : à Suppression : lesquellesAjout : l'exécution Suppression : unAjout : des Suppression : contratAjout : contrats d'achat Suppression : mentionnéAjout : mentionnés aux articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre ou Suppression : un contrat de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52 ou R. 446-12-57 Suppression : aAjout : qui Ajout : ont été Suppression : signéAjout : signés, ainsi que Suppression : saAjout : dans Suppression : dateAjout : les Suppression : d'entréeAjout : demandes Suppression : enAjout : de Suppression : vigueurAjout : contrat. Suppression : leAjout : Les Suppression : casAjout : cocontractants Suppression : échéant,Ajout : sont Suppression : ainsiAjout : par Suppression : queAjout : ailleurs Suppression : lesAjout : autorisés Suppression : demandesAjout : à Suppression : quiAjout : transmettre Suppression : n'ontAjout : au Suppression : puAjout : ministre Suppression : aboutirAjout : chargé Ajout : de l'énergie, à la Suppression : signatureAjout : Commission Suppression : d'unAjout : de Suppression : contrat.Ajout : régulation Suppression : CesAjout : de Ajout : l'énergie et au producteur concerné les informations Suppression : neAjout : mentionnées Suppression : sontAjout : à Suppression : accessiblesAjout : l'alinéa Suppression : qu'auxAjout : précédent, Suppression : fonctionnairesAjout : dans Suppression : etAjout : la Suppression : agentsAjout : mesure Suppression : dûmentAjout : où Suppression : habilitésAjout : la Suppression : mentionnésAjout : transmission Ajout : de ces informations est nécessaire à Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : mise Suppression : 142-21Ajout : en œuvre du soutien public dont bénéficient les installations concernées. Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergieAjout : , Suppression : etAjout : à Suppression : auAjout : la Suppression : préfetAjout : Commission de Suppression : régionAjout : régulation de l'énergie et au préfet, trimestriellement, un bilan par filière des demandes de contrat d'achat et de contrat de complément de rémunération, des contrats signés et des contrats pour lesquels l'installation de production a été mise en service par trimestre, ainsi que les productions annuelles prévisionnelles correspondantes en gigawattheure par an, à l'échelle régionale pour le préfet de région et à l'échelle nationale pour le ministre. Le cocontractant préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat ou de complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. En particulier, ce service prend les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient pas divulguées en dehors de lui. Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de l'énergieAjout : , Suppression : ouAjout : à Suppression : auAjout : la Suppression : préfetAjout : Commission de Suppression : régionAjout : régulation de l'énergie et au préfet, à leur demande, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le ministreAjout : , Suppression : ouAjout : la Suppression : leAjout : Commission Suppression : préfetAjout : de Ajout : régulation de Suppression : régionAjout : l'énergie Ajout : et le préfet préservent, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.