Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
110 mots ajoutés66 mots supprimés
Ajout · Suppression
Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergieAjout : ,Suppression : etAjout : àSuppression : auAjout : laSuppression : préfetAjout : Commission de Suppression : régionAjout : régulation de l'énergie et au préfet, sur leur demande, les informations Suppression : concernantAjout : relativesSuppression : lesAjout : àcaractéristiques
Suppression :
Ajout : la
Suppression : des
Ajout : conclusion
Suppression : installations
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : lesquelles
Ajout : l'exécution
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : contrat
Ajout : contrats
d'achat
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnés
aux articles D. 446-8, R. 446-12-19 ou à la sous-section 3 de la section 8 du présent chapitre ou
Suppression : un contrat
de complément de rémunération mentionné aux articles R. 446-12-52 ou R. 446-12-57
Suppression : a
Ajout : qui
Ajout : ont
été
Suppression : signé
Ajout : signés
, ainsi que
Suppression : sa
Ajout : dans
Suppression : date
Ajout : les
Suppression : d'entrée
Ajout : demandes
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : vigueur
Ajout : contrat.
Suppression : le
Ajout : Les
Suppression : cas
Ajout : cocontractants
Suppression : échéant,
Ajout : sont
Suppression : ainsi
Ajout : par
Suppression : que
Ajout : ailleurs
Suppression : les
Ajout : autorisés
Suppression : demandes
Ajout : à
Suppression : qui
Ajout : transmettre
Suppression : n'ont
Ajout : au
Suppression : pu
Ajout : ministre
Suppression : aboutir
Ajout : chargé
Ajout : de l'énergie,
à la
Suppression : signature
Ajout : Commission
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : contrat.
Ajout : régulation
Suppression : Ces
Ajout : de
Ajout : l'énergie et au producteur concerné les
informations
Suppression : ne
Ajout : mentionnées
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : accessibles
Ajout : l'alinéa
Suppression : qu'aux
Ajout : précédent,
Suppression : fonctionnaires
Ajout : dans
Suppression : et
Ajout : la
Suppression : agents
Ajout : mesure
Suppression : dûment
Ajout : où
Suppression : habilités
Ajout : la
Suppression : mentionnés
Ajout : transmission
Ajout : de ces informations est nécessaire
à
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : L.
Ajout : mise
Suppression : 142-21
Ajout : en œuvre du soutien public dont bénéficient les installations concernées
. Le cocontractant transmet au ministre chargé de l'énergie
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : préfet
Ajout : Commission
de
Suppression : région
Ajout : régulation de l'énergie et au préfet
, trimestriellement, un bilan par filière des demandes de contrat d'achat et de contrat de complément de rémunération, des contrats signés et des contrats pour lesquels l'installation de production a été mise en service par trimestre, ainsi que les productions annuelles prévisionnelles correspondantes en gigawattheure par an, à l'échelle régionale pour le préfet de région et à l'échelle nationale pour le ministre. Le cocontractant préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat ou de complément de rémunération a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. En particulier, ce service prend les mesures nécessaires pour que ces informations ne soient pas divulguées en dehors de lui. Il peut toutefois transmettre au ministre chargé de l'énergie
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : la
Suppression : préfet
Ajout : Commission
de
Suppression : région
Ajout : régulation de l'énergie et au préfet
, à leur demande, les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions. Le ministre
Ajout : ,
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : Commission
Suppression : préfet
Ajout : de
Ajout : régulation
de
Suppression : région
Ajout : l'énergie
Ajout : et le préfet
préservent, dans les mêmes conditions, la confidentialité de ces informations.