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Version en vigueur depuis le 2 octobre 2021
Est passible de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le cocontractant, de ne pas répondre dans un délai d'un mois aux demandes d'information mentionnées à l'article R. 446-15-1.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000044142112Cette aide générée porte sur Article R446-16-7 · Code de l'énergie. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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