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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 octobre 2021 au 27 avril 2022

Version en vigueur depuis le 27 avril 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 446-6, L. 446-13 et R. 446-63 sont agréés selon les conditions et modalités prévues au présent paragraphe.
Nouvelle version :
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles~~Suppression : L. 446-6~~, L. ~~Suppression : 446-13~~Ajout : 446-47 et R. 446-63 sont agréés selon les conditions et modalités prévues au présent paragraphe.