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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 octobre 2021 au 3 octobre 2021

Version en vigueur du 3 octobre 2021 au 27 avril 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 446-6 et L. 446-13 sont agréés selon les conditions et modalités prévues au présent paragraphe.
Nouvelle version :
Les organismes de contrôle mentionnés aux articles L. 446-6~~Suppression : et~~Ajout : , L. 446-13 Ajout : et R. 446-63 sont agréés selon les conditions et modalités prévues au présent paragraphe.