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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 octobre 2021 au 27 avril 2022

Version en vigueur depuis le 27 avril 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie. L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 446-6, L. 446-13 et R. 446-63. Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.
Nouvelle version :
L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie. L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles~~Suppression : L. 446-6~~, L. ~~Suppression : 446-13~~Ajout : 446-47 et R. 446-63. Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.