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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 octobre 2021 au 3 octobre 2021

Version en vigueur du 3 octobre 2021 au 27 avril 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie. L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 446-6 et L. 446-13. Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.
Nouvelle version :
L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie. L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 446-6~~Suppression : et~~Ajout : , L. 446-13Ajout : et R. Ajout : 446-63.

Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.