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Version en vigueur du 3 octobre 2021 au 27 avril 2022
L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie. L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 446-6, L. 446-13 et R. 446-63. Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.