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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 2 octobre 2021 au 27 avril 2022

Version en vigueur depuis le 27 avril 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 446-6 et L. 446-13 sont réalisés dans les conditions prévues au présent paragraphe.
Nouvelle version :
Les contrôles effectués par des organismes agréés en vertu des articles L. 446-6Ajout : , Ajout : L. 446-13 et L. ~~Suppression : 446-13~~Ajout : 446-47 sont réalisés dans les conditions prévues au présent paragraphe.